Amendement n° 23 · Article 11
De Éric Alauzet (Écologiste) · déposé le 10/10/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Compléter et article par l’alinéa suivant :
« III – Cet objectif est déterminé après consultation du Comité des finances locales, et ensuite suivi et piloté au cours de l’exercice, en lien permanent avec ledit comité, lequel dispose des mêmes pouvoirs que les organismes de sécurité sociale pour l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°47 du rapport Malvy-Lambert afin que les collectivités territoriales soit associées à l’élaboration du programme de stabilité. Il ne peut se concevoir que comme élément essentiel et déterminant de la loi de financement des collectivités territoriales à instituer (comme proposé dans le rapport Malvy-Lambert) et dont il n’est pas détachable, sauf éventuellement exception pour la 1ère année.
Les montants doivent être exprimés en valeur comme à l’article 10 précédent.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas