Amendement n° 21 · Article 19
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« y compris le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre :
« 14,7 »
le nombre :
« 29,7 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) soit intégré dans le montant annuel maximal des crédits d’impôt.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier