Amendement n° 20 · Article 18
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
|
2015 |
2016 |
2017 |
|
- 4 |
- 4 |
- 4 |
».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier