Amendement n° 19 · Article 10
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/10/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
- Dossier
- Budget : finances publiques 2014-2019
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 4 :
«
|
184,1 |
186 |
».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.
Cosignataires (3)
Charles de Courson, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Vigier