Amendement n° 18 · Article 10

De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/10/2014

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (n°2236) »
Dossier: Budget : finances publiques 2014-2019

Dispositif

Rédiger ainsi la dernière ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 2 :

481,4

486,2

».

Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.