Amendement n° 994 · Article 4

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de 2018, tout nouveau bâtiment est doté d’un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain comportant une part d’énergie renouvelable, sauf si une étude en démontre l’impossibilité. ».

La directive 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments demande qu’à partir de 2020 tout nouveau bâtiment soit à énergie quasi nulle, ce qui exige pour y parvenir un dispositif de production d’énergie renouvelable (géothermie, panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, réseau de chaleur...). Elle exige qu’il en soit de même pour les nouveaux bâtiments détenus par le secteur public à partir de 2018.