Amendement n° 990 · Article 63 quater
De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La transmission du procès‑verbal d’infraction par le maire au juge rend immédiate la saisine de ce dernier. ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires (5)
Bruno Nestor Azerot, Patrice Carvalho, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville