Amendement n° 989 · Article 63 ter

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il rédige à cet effet, à titre expérimental, un code de l’environnement, de l’énergie et de l’agriculture, régional, actualisé chaque année, et soumis au contrôle de légalité du Conseil d’État. ».

Les textes concernant l’environnement, l’énergie ou l’agriculture , en matière de programmation, sont aujourd’hui à foison. Une mise en cohérence est nécessaire. Cependant, à titre expérimental, et pour faciliter les politiques publiques comme la connaissance par les acteurs de ces textes, cette mise en cohérence doit pouvoir être illustré dans un document synthétique comme un code régional. Il appartient également au Conseil d’État d’en vérifier la légalité et l’adéquation aux règles en vigueur, ainsi que de définir à cette occasion la notion de « pouvoir de mise en cohérence du Président du Conseil régional de la Martinique ».