Amendement n° 986 · Article PREMIER

De Bruno Nestor Azerot (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 30/09/2014

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes :

« Les régions et collectivités d’outre-mer sont de droit des territoires dits « territoires à énergie positive ». Ils bénéficient de ce fait en priorité des politiques publiques visant ceux-ci. ».

Exposé sommaire

Le caractère prioritaire de la transition énergétique Outre-mer doit être affirmé dans toutes les politiques publiques.

Cosignataires (5)

Bruno Nestor Azerot, Patrice Carvalho, André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville