Amendement n° 983 · Article 23
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Le même article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret intervient dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte. ».
Exposé sommaire
L’article 23 vise à créer un dispositif de soutien aux énergies renouvelables.
Dans ce contexte, le décret doit être publié le plus rapidement possible pour assurer une plus grande visibilité aux porteurs de projets.