Amendement n° 976 · Article 21
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Ces alinéas visent à faire financer par les actions de prévention avale inter-filières par les éco-organismes.
Il serait regrettable de voir les éco-organismes financer une action qui sort de ses actions initiales c’est-à-dire répondre à la responsabilité élargie du producteur.
La suppression de ces alinéas permettraient de ne pas ajouter une charge supplémentaire aux entreprises.