Amendement n° 973 · Article 8
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les délais d’instruction maximum par l’administration des dossiers de demande de délivrance des certificats d’économie d’énergie ; ».
Exposé sommaire
L’article 8 reconfigure le dispositif des certificats d’économies d’énergie en réaffirmant l’éligibilité des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics et en élargissant le périmètre des opérations pouvant donner lieu à la délivrance de tels certificats.
Ces éléments doivent notamment être complétés pour tenir compte des retours d’expériences qui font état de délais d’instruction trop longs actuellement des dossiers de demande de CEE par les services compétents du ministère.