Amendement n° 972 · Article 27
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace la possibilité pour les sociétés constituées pour porter un projet d’énergie renouvelable de proposer une part de leur capital aux habitants par une obligation. Il s’agit également qu’il soit obligatoire de le proposer non seulement aux habitants – ce qui contribue significativement à l’acceptabilité sociale de ce type de projets, mais également aux collectivités locales de manière également systématique. Il s’agit en effet de renforcer l’implication des acteurs publics locaux dans le développement de ces projets d’EnR.
Bien entendu, le fait de proposer de manière systématique ne lie en aucun cas la réponse des habitants ou des collectivités locales : ceux-ci sont tout-à-fait libres de décliner cette proposition.