Amendement n° 921 · Article 22 bis
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit une sanction pénale pour les producteurs ayant limité intentionnellement la durée de vie d’un produit.
La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit d’ores et déjà des disposition en ce sens, les fabricants auront l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir, afin de lutter contre l’obsolescence programmée des produits.
Il n’apparaît pas opportun d’ajouter une nouvelle contrainte sur ce sujet.