Amendement n° 914 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. »
Exposé sommaire
Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l’atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :
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2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
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-5% |
-10% |
-15% |
-20% |
-25% |
-30% |
-34% |
-38% |
-42% |
-46% |
-50% |
Il s’agit là d’un outil de suivi et de contrôle plus précis de l’atteinte de cet objectif. Ainsi, si un retard était constaté, des mesures appropriées pourraient être prises afin de redresser la trajectoire.
La réduction du stockage de 30 % en volume des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025, est un signal très positif pour le secteur du recyclage. Ce sont environ 12 millions de tonnes de déchets qui seront ainsi détournées du stockage vers des filières de valorisation, conformément à la hiérarchie de traitement des déchets, afin de pouvoir réintroduire plus de matières dans d’autres cycles. Il est donc important de suivre de près l’évolution de la réduction de la mise en décharge pour recycler et réemployer plus de déchets.
Cet outil de mesure s’inscrit dans la démarche européenne actuelle de la révision des Directives cadre déchets (2008/98/EC) et stockage (1999/31/EC) qui propose la création d’un « système d’alerte précoce ». Ce système a pour principal objectif de suivre avec précision l’état d’avancement des Etats Membres dans les atteintes de leurs différents objectifs (réemploi, recyclage, réduction du stockage) et de les alerter si un retard était constaté.