Amendement n° 906 · Article 10
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 33, après le mot :
« habitation »,
insérer les mots :
« et les entreprises ».
Exposé sommaire
Le projet de loi fixe des objectifs ambitieux en terme de déploiement des véhicules électriques et des installations de recharge.
Il oblige les entreprises qui construisent un bâtiment à usage industriel ou tertiaire à équiper les places de stationnement destinées aux salariés de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité pour l’alimentation d’une prise de recharge.
Cette disposition ne doit pas laisser penser que l’entreprise devra fournir l’électricité aux salariés pour recharger leur véhicule particulier.
Cet amendement vise à circonscrire l’utilisation des bornes de recharge par les salariés ou les clients.