Amendement n° 875 · Article 42
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
L’article 42 a pour objet d’autoriser la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) à fixer le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE) en prenant appui, pour déterminer le niveau de rémunération des investissements du gestionnaire du réseau de distribution (GRD), sur une méthode dite économique par opposition à une méthode dite comptable.
Le principe du recours à la méthode économique, qui avait été mise en œuvre lors du TURPE 2, a été censuré par une décision du Conseil d’État, en date du 28 novembre 2012, qui a annulé pour ce motif les Troisièmes Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité (TURPE 3).
Le Conseil d’État, en annulant le TURPE 3 a conclu que l’utilisation de cette méthode économique contrevenait au droit en vigueur, en particulier au droit européen. Le I de l’article 42 viendrait donc remettre en cause une décision de la plus haute juridiction administrative par une mesure de validation susceptible de créer une insécurité juridique si le contentieux devait être élevé au niveau européen.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer le I de l’article 42 du projet de loi celui-ci n’ayant pour finalité que de permettre de contrevenir à une décision du Conseil d’État.