Amendement n° 873 · Article 10
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° D’exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l’équilibre du réseau électrique. ».
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une catégorie tarifaire spécifique est prévue pour la fourniture d’électricité aux infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet :
-de revoir les composantes de la mission de service public de la distribution d’électricité telles qu’elles sont définies à l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, ainsi que le périmètre des concessions dans le cadre desquelles cette activité est exploitée ;
-de créer une catégorie au sein des tarifs réglementés de vente pour la fourniture d’électricité des infrastructures de recharge.