Amendement n° 870 · Article 61
De Napole Polutele (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
« Les îles Wallis et Futuna font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. ».
Exposé sommaire
Le territoire des îles Wallis et Futuna faisant partie des collectivités d’outre mer régies par l’article 74 de la constitution, au même titre que Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon, il souhaite être traité de la même manière que ces collectivités qui font partie des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Cosignataires (4)
Napole Polutele, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva