Amendement n° 868 · Article 44

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑1 du code de l’énergie est complété par les mots :

« et de capacité disponible ».

L’effacement correspond, à un instant donné, à un déplacement de la consommation permettant de garantir la sécurité du système électrique et l’approvisionnement des consommateurs. Il ne s’agit pas directement d’économiser de l’énergie, mais de piloter la consommation d’électricité :

• pour participer à l’équilibre entre la production et la consommation au niveau national;
• contribuer à réduire les coûts de production de l’électricité en décalant la consommation vers des périodes de plus faible tension;
• permettre, au même titre que les actifs de production, d’éviter les coupures sur le réseau.

La loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre de mars 2013 prévoit le versement d’une prime aux effacements qui ne repose que sur une valorisation des économies d’énergie. Or, afin d’envoyer, dès à présent, de réels signaux d’investissements pour cette filière, il est indispensable d’instaurer une rémunération de la capacité pour les effacements activés durant une période de pointe.

Un tel dispositif fonctionnera exactement comme les obligations d’achat d’énergie renouvelable qui, malgré l’existence d’un marché de l’électricité, permettent une rémunération de l’énergie produite stable dans la durée.