Amendement n° 864 · Article 44

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 121‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« D’ici au démarrage effectif du mécanisme de capacité prévu à l’article L. 335‑2, la mission de fourniture d’électricité concourt également à la maîtrise de la consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée, par la mise en œuvre d’une tarification à effacement dite « Effacement Jour de Pointe », incitant les consommateurs à réduire leur consommation lors de ces périodes. Cette mission est assignée aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III. »

2° L’article L. 121‑8, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification à effacement dite « effacement jour de pointe » mentionnée à l’article 337‑9‑1. » ;

3° La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est complétée par une sous-section 3 et un article L. 337‑9‑1 ainsi rédigés :

« Sous-section 3 : la tarification à effacement dite effacement jour de pointe

« Art. 337‑9‑1. – D’ici au démarrage effectif du mécanisme de capacité prévu à l’article L 335‑2, les tarifs de vente aux consommateurs de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA) tiennent compte du bénéfice pour la collectivité, notamment en terme de capacité de production évitée, permises par les effacements de consommation de ces clients pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée, en instaurant une tarification à effacement dite « effacement jour de pointe ».

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret ».

4° Après le premier alinéa de l’article L. 341‑4, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’attente de la mise en œuvre de tels dispositifs, et d’ici au démarrage effectif du mécanisme de capacité prévu à l’article L. 335‑2, les gestionnaires de réseaux de distribution mettent à disposition de l’ensemble des fournisseurs d’électricité autorisés en France le service de comptage permettant à Électricité de France et aux entreprise locales de distribution mentionnées à l’article L. 111‑54, de proposer à leurs clients la tarification à effacement dite « effacement jour de pointe » les incitant à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée. ».

Dans un contexte où il est nécessaire de mieux consommer, le développement pérenne des effacements représente un enjeu majeur pour l’évolution du système électrique dans les années de transition énergétique à venir.

Les compteurs actuels, bien que rudimentaires, permettent déjà d’effectuer des effacements tarifaires comme les options EJP et Tempo. Dans l’attente du déploiement des nouveaux compteurs intelligents qui faciliteront l’essor de telles offres, il est regrettable de ne pas encourager le développement de ces options, pourtant bénéfiques pour la collectivité.

RTE, dans son bilan prévisionnel de 2012, soulignait déjà que : « malgré quelques rigidités […], les options EJP et Tempo sont toujours adaptées aux caractéristiques de la pointe de consommation en France ».

Cet amendement vise, par conséquent, à faire en sorte que tous les fournisseurs qui le souhaitent puissent proposer des offres tarifaires à effacement aux consommateurs.