Amendement n° 859 · Article 18 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son troisième alinéa »
les mots :
« du IV de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.