Amendement n° 858 · Article 18
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« non concernées par l’obligation au titre du premier alinéa du I peuvent, si elles le souhaitent, »
les mots :
« qui ne sont pas soumises à l’obligation prévue au premier alinéa du I peuvent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.