Amendement n° 857 · Article 14 ter
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« collectivités publiques et des établissements scolaires mis en place »
les mots :
« personnes publiques et des établissements scolaires applicables ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.