Amendement n° 856 · Article 14 ter

De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
Dossier: Energie : transition énergétique pour la croissance verte

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des articles L. 1111‑1 à L. 1111‑6 »

les mots :

« du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie ».

Amendement rédactionnel.