Amendement n° 853 · Article 12 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le champ des entreprises »
les mots :
« Les personnes publiques ou privées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.