Amendement n° 852 · Article 12 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sont établis au plus tard le 31 décembre 2016. Ils »
Exposé sommaire
Suppression d’une redondance : l’échéance du 31 décembre 2016 figure déjà dans le premier alinéa de cet article.