Amendement n° 844 · Article 9 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement définit une stratégie pour le développement des véhicules propres, définis au 1° de l’article L. 224‑6 du code de l’environnement, et pour le déploiement des infrastructures permettant leur alimentation en carburant. Cette stratégie est fixée par voie réglementaire.
« Elle comporte une évaluation du parc et de l’offre existante et fixe, aux horizons de la programmation pluriannuelle de l’énergie, des objectifs de développement de ces véhicules et des infrastructures d’alimentation correspondantes. Elle définit des territoires et des réseaux routiers prioritaires pour les développement de ces infrastructures, cohérents avec une stratégie ciblée de déploiement de certains types de véhicules propres.
« Le Gouvernement soumet, pour avis, cette stratégie au Conseil national de la transition énergétique, puis la transmet au Parlement. ».
Exposé sommaire
Amendement de repli par rapport au 2571, apportant simplement des améliorations rédactionnelles à la formulation adoptée par la commission