Amendement n° 842 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et L. 224‑7 »
les mots :
« à L. 224‑7‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.