Amendement n° 840 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« Art. L. 224‑7‑1. – Avant 2020, les loueurs de véhicules automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 %, des véhicules... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.