Amendement n° 831 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des voies réservées aux transports collectifs, ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de prévoir des autorisations spécifiques pour autoriser la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation de conduite. Dans le cadre du développement permanent des transports collectifs, toutes les agglomérations ont créé des voies spécifiques réservées aux transports collectifs. Ces voies permettent de garantir une vitesse d’exploitation et une meilleure qualité de service à l’usager. Ce résultat a été atteint à la satisfaction de toutes les autorités organisatrices : la mesure se généralise dans toutes les agglomérations. Il est donc nécessaire de préserver la qualité de l’offre de transports collectifs et de ne pas autoriser l’utilisation de ces voies réservées par les véhicules à délégation de conduite.