Amendement n° 829 · Article 5
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou lorsque le bâtiment a été construit avant 1950 ».
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est précisé que les travaux d’isolation seront obligatoires lors de ravalement de façade. Or les bâtis « énergivores » sont plutôt ceux des « trente glorieuses ». Le bâti ancien qui représente 30 % du parc immobilier, ne nécessite une attention que sur les huisseries et les toitures.
Aussi prendre le risque de voir ces bâtiments anciens isolés par l’extérieur risque de mettre en danger l’essentiel de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle il convient d’exclure du dispositif tout le bâti construit avant 1950.