Amendement n° 813 · Article 4 bis
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement. ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.