Amendement n° 797 · Article 8
De Jean-Pierre Decool (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ainsi que les associations placées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui les regroupent ; ».
Exposé sommaire
Des associations de collectivités portent actuellement des programmes de certificats d’économie d’énergie (CEE) pour le compte de leurs adhérents. Elles peuvent également regrouper les demandes de ces derniers pour déposer des dossiers supérieurs aux seuils et limiter ainsi le nombre de dépôts et le recours aux dérogations annuelles.
Le projet de loi visant à limiter désormais aux éligibles définis à l’article L. 221‑7 du Code de l’énergie la possibilité de recevoir des CEE, il est donc indispensable que les associations de collectivités figurent parmi la liste des éligibles afin qu’elles puissent continuer à mettre en oeuvre ces actions mutualisées.