Amendement n° 794 · Article 22
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les modalités de création de budgets annexes relatifs au service public de gestion des déchets par les communes ou les groupements intercommunaux compétents.
Exposé sommaire
Un budget annexe ne peut être alimenté par des ressources ou dépenses qui proviennent du budget général. Or un certains nombre de collectivités ou d’EPCI choisissent, aux dépens de l’environnement et d’une gestion durable de leurs déchets, des systèmes de collecte et de traitement non rentables, sauf à ponctionner directement dans le budget général. Cela établit également des distorsions d’un territoire à l’autre s’agissant de la fiscalité locale en matière de déchets.