Amendement n° 785 · Article 28
De Pascal Terrasse (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« publiques »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité créée par l’article 28 d’un regroupement des concessions d’une même vallée par la méthode des barycentres. L’article 28 ne proposait qu’un regroupement des concessions d’un même concessionnaire. Or il existe des vallées, comme la Dordogne et le Rhône, où plusieurs concessionnaires exploitent des concessions fortement liées ou imbriquées. Le rachat anticipé de certaines concessions est possible dans le droit existant, mais il est en revanche impossible d’attribuer au concessionnaire principal, sans mise en concurrence, la concession rachetée par l’État. L’amendement prévoit cette possibilité, et le calcul consécutif d’une nouvelle date d’échéance commune pour l’ensemble des concessions regroupées de la vallée.