Amendement n° 761 · Article 22 bis
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques.
Exposé sommaire
Il vise également à l’obtention d’un rapport permettant la définition appropriée de l’obsolescence programmée afin de mieux cerner et de mieux lutter contre cette pratique commerciale trompeuse pour le consommateur et contre cette pratique contrevenant aux objectifs de développement du modèle de l’économie circulaire.