Amendement n° 754 · Article 10
De Philippe Armand Martin (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Afin de favoriser et soutenir le développement des véhicules électriques agricoles, le système de bonus écologique est étendu également à ce type de véhicules.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Un bonus écologique a été instauré en 2007 pour favoriser et soutenir les ventes de véhicules émettant le moins de CO2.
Les véhicules agricoles « propres » se développent, notamment en Champagne où il existe un tracteur enjambeur électrique. L’immense majorité du parc de véhicules agricoles fonctionnant au diesel, il est important de soutenir et d’encourager l’utilisation et le développement de véhicules agricoles électriques.