Amendement n° 750 · Article 21 quater
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 541‑10‑9. – À compter du 1er janvier 2017, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des matériaux, produits et équipements de construction et de travaux publics assure, à proximité de ses sites de distribution, la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus desdits produits soit sous la forme d’initiative individuelle, soit sous la forme d’un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Les déchets du BTP représentent une part essentielle du tonnage de déchets générés en France.
Ces derniers, répartis en trois catégories hiérarchisées en fonction de leur dangerosité et leur stabilité dans le temps (déchets inertes, déchets non dangereux et déchets dangereux) n’atteignent toutefois pas des niveaux de valorisation satisfaisants.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à la constitution d’une filière à responsabilité élargie du producteur, dite « REP », pour que ce secteur assume ses obligations de collecte et de traitement et favorise ainsi l’essor de nouveaux modes de production et d’usages plus vertueux pour l’environnement.