Amendement n° 739 · Article 21
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de la création d’un délégué interministériel pour les politiques de prévention et de gestion des déchets et notamment de ses missions et de ses moyens pour assurer la traçabilité des différents flux de déchets, la communication institutionnelle en direction du Parlement et la cohésion dans les modes de collecte et de traitement des déchets à l’aune des objectifs nationaux en la matière.
Exposé sommaire
Cet amendement vise la définition des missions et des moyens qu’un délégué interministériel pourrait assumer en matière de politique de prévention et de gestion des déchets.