Amendement n° 736 · Article 20
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
L’article R 541-76 du code de l’environnement est ainsi modifié :
À la première phrase du deuxième alinéa, substituer aux mots : « de la 2e classe », les mots : « de la 3e classe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales pour tout abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets en lieu public ou privé. L’amende passerait ainsi d’une contravention de 150 euros maximum (2ème classe) à une contravention de 450 euros maximum (3ème classe).