Amendement n° 728 · Article 20
De Jean-Jacques Cottel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction de l’éco-conception du produit ou du service.
Exposé sommaire
Cet amendement fait référence à la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement étudiant les possibilités d’une modulation de l’éco-participation en fonction du degré d’éco-conception du bien vendu, ceci afin d’en encourager l’essor.