Amendement n° 717 · Article 26
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Il est ajouté avant l’article 26 un nouvel article ainsi rédigé :
« Au premier alinéa du I de l’article 88 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement, supprimer le mot « intercommunale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre à certaines entités publiques qui juridiquement ne constituent pas des établissements publics de coopération intercommunale, comme en particulier les syndicats mixtes et les ententes départementales, de bénéficier également du dispositif de
l’obligation d’achat pour l’électricité produite à partir de leurs installations