Amendement n° 716 · Article 26

L’article L. 334‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d’une ou de sociétés commerciales existantes, dont l’objet social consiste à produire de l’électricité ou du gaz. Les installations de production d’électricité ou de gaz de cette ou de ces sociétés commerciales peuvent être situées sur le territoire des régies précitées ou en dehors de celui-ci. ».

Le droit actuel part du principe que, sauf exception, la sphère publique n’a pas vocation à se livrer à des activités commerciales réservées à la sphère privée. C’est la raison pour laquelle le droit subordonne toute participation de collectivités ou de leurs établissements publics constitués sous la forme de régie personnalisée, au sein du capital d’une société commerciale à une autorisation délivrée par décret en Conseil d’État. Si la prise de participation dans le capital de sociétés commerciales de production d’énergie, par une société d’économie mixte locale (SEM) ou une société d’intérêt collectif agricole pour l’électricité (SICAE) ne présente pas de risque juridique, il n’en est pas de même pour les régies personnalisées. Aussi, afin de pouvoir déroger à la procédure lourde et complexe de l’autorisation accordée par décret en Conseil d’État et des dispositions relatives aux articles L. 2253‑1 et R. 2221‑42 du Code général des collectivités territoriales, il semble indispensable de faciliter juridiquement la prise de participation dans le capital des sociétés commerciales de production.

Cet amendement encourage à produire de l’électricité localement en facilitant l’implication des régies d’électricité existantes dans cette activité, y compris en dehors de leur territoire dès lors qu’il est établi que cette production leur permettra d’exercer l’activité de fourniture d’électricité sur leur territoire. Il s’inscrit également dans l’égalité de traitement entre les différentes formes juridiques d’ELD, notamment les SEM qui peuvent devenir actionnaires de sociétés commerciales de production en s’affranchissant de la lourdeur du formalisme auquel sont soumises les régies personnalisées.

Il concourt à favoriser la production d’électricité à partir des énergies renouvelables conformément aux engagements visant à diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 par rapport à leur niveau de 1990.