Amendement n° 715 · Article 38

Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants :

« 6° L’article L. 322‑12 est ainsi modifié :

« a) Au dernier alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « pris dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n°     du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, au cas où un gestionnaire de réseau de distribution ne respecte pas les niveaux de qualité, des pénalités peuvent également être mises en œuvre dans le cadre d’une régulation incitative, telle que prévue à l’article L. 341‑3. ».

Le dispositif de régulation locale institué à l’article L. 322‑12 du code de l’énergie, outre le fait qu’il ne vise pas tous les gestionnaires de réseaux d’électricité, mais uniquement ceux de distribution, n’est pas concurrent de la régulation incitative nationale prévue à l’article L. 341‑3 de ce même code, mais complémentaire de celui-ci.

Dans le cadre de la régulation locale, l’intervention des autorités organisatrices des réseaux de distribution d’électricité ne consiste pas à appliquer des pénalités au gestionnaire d’un réseau, si celui-ci ne respecte pas les objectifs de qualité qui lui sont assignés, mais uniquement à consigner une somme qui lui sera restituée après constat du rétablissement des niveaux de qualité.

Ce dispositif doit donc non seulement être maintenu, mais également être rendu rapidement opérationnel, ce qui suppose que le décret prévu à l’article L. 322.12 du code de l’énergie soit pris à brève échéance, dans le respect de la volonté exprimée par le législateur il y a presque dix ans maintenant (loi du 13 juillet 2005).