Amendement n° 710 · Article 58
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la référence :
« L. 2224‑34 »,
insérer les mots :
« et au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 ».
Exposé sommaire
La réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d’électricité, proposée au gestionnaire de ce réseau à titre expérimental afin d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés à ces réseaux, entre dans le champ des prérogatives que la loi attribue aux autorités organisatrices des réseaux mentionnés à l’article L. 2224‑31 du CGCT. Dans ces conditions, il convient d’associer ces autorités à l’organisation et à la réalisation des expérimentations menées dans ce domaine.