Amendement n° 709 · Article 58
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité concernées » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« entre »,
insérer les mots :
« l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, ».
Exposé sommaire
La réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau public de distribution d’électricité, à titre expérimental, ne peut pas se faire sans que les autorités organisatrices de ce réseau soient au minimum consultées et associées aux expérimentations menées dans ce domaine.