Amendement n° 705 · Article 56
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« , les syndicats mixtes ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec la rédaction du IV de l’article 56, qui prévoit qu’un plan climat-airénergie territorial (PCAET) peut ne pas être élaboré dans tous les cas (hormis la métropole de Lyon) par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ce qui est le cas lorsqu’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre ont transféré cette obligation au pôle d’équilibre territorial et ruraldont ils sont membres.
Or, comme il est prévu que ce pôle constitue un syndicat mixte fermé, qui ne constitue pas un EPCI, il convient par conséquent, afin d’éviter toute ambiguïté, de viser expressément les syndicats mixtes comme étant autorisés à animer et coordonner des actions dans le domaine de l’énergie en
application des dispositions prévues à l’article L. 2224‑34 du CGCT.