Amendement n° 704 · Article 61
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que des autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées ».
Exposé sommaire
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d’énergie doit être associées à la définition de la PPE.