Amendement n° 702 · Article 29
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 30/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2188) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« peuvent, »,
insérer les mots :
« directement ou par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale, ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité autorisés à prendre une participation dans le capital d’une société d’économie mixte hydroélectrique doivent pouvoir le faire éventuellement par l’intermédiaire d’une régie ou d’une société publique locale préexistante dans le domaine de la production d’énergie.